Terminalf
  Ressources terminologiques en langue française


Présentation des mémoires de terminologie

Visite guidée de la fiche de terminologie


Page d'accueil du mémoire



Termes
traités dans ce mémoire

Le droit de la famille
Français - anglais - portugais

Fiche complète du terme

séparation de corps

Définition : Jugement qui dispense les deux époux du devoir de cohabitation.



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.f.
Domaine : droit de la famille
Sous-domaine : divorce
Contexte : «La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.» (Code Civil Art. 296)
Note technique : La séparation de corps est prononcée dans l’attente d’une réconciliation ou de la conversion de la séparation en divorce, à la demande conjointe des époux ou après trois ans à la demande d’un seul époux.
Phraséologie : plaider en séparation; intenter un procès en séparation; introduire une demande, présenter une requête en séparation
Relations :

Équivalent anglais : legal separation; divorce from bed and board
Équivalent portugais : separação de corpos

Retour à la page précédente.